2.5 L'AUTO ENTREPRENEUR

Ce régime mis en place depuis le 1er janvier 2009 par la LME du 4 août 2008 offre l'opportunité à toute personne exerçant une activité complémentaire à son revenu principal de créer une activité indépendante avec un minimum de contrainte.

Certaines des mesures existent déjà, d'autres ne sont applicables que depuis le 1 er janvier 2009.

Ce statut n'est applicable qu'aux personnes dont l'activité génère un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 80 000 € HT pour une activité d'achat revente et un chiffre d'affaires ne dépassant pas 32 000 € HT pour une activité de services.

Les principales caractéristiques sont:

• Dispense d'immatriculation

Une simple déclaration d'activité auprès du CFE compétent sera suffisante pour démarrer
l'activité. De la même manière, une simple déclaration permettra d'arrêter l'activité.

• Paiement des cotisations selon le régime micro social

L'auto-entrepreneur paiera ses charges sociales en fonction du chiffre d'affaires réellement réalisé et déclaré de façon mensuelle ou trimestrielle selon le barème suivant: 12% pour les ventes, 21 ,3% pour les prestations de services.

• Application du régime fiscal de ta micro-entreprise et de la franchise en base de TVA

Ce régime existe déjà. Les frais professionnels font l'objet d'un abattement forfaitaire (et non de leur montant réel) .La TVA n'est pas facturable (franchise en base de TVA) et les factures émises par l'auto-entrepreneur doivent porter la mention TVA non facturable.Art 293 B du CGI».

• Paiement de l'impôt sur le revenu par prélèvement libératoire

L'auto-entrepreneur pourra payer l'impôt sur le revenu en appliquant un pourcentage sur le CA réalisé pendant le mois ou le trimestre précédent selon le barème suivant: 1 % du CA pour les ventes, 1.7% du CA pour les prestations de services.

Cette option lui permettra également de l'exonération de la taxe professionnelle l'année de création de l'activité, et les deux années suivantes.

Ce statut étant récent. sa mise en place se fera dans le courant de l'année 2009. Les conditions d'applications seront affichées sur notre site Internet.