1.3 Règles légales et textes de référence

Ces règles légales ont été codifiées aux articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation, par la loi 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales, ainsi que par la Loi 93-121 du 27 janvier 1993.

Les règles légales figurant dans le Code de la Consommation déterminent les caractéristiques des systèmes de vente directe (interdic tion du système pyramidal. interdiction de l'obligation de constitution de stock ... ) et également les conditions d'exercice de l'activité de vente directe par les vendeurs à domicile: utilisation d'un bon de commande client lors de la conclusion d'une vente avec un particulier, respect du délai de réflexion, non acceptation d'acomptes.

La loi relative à l'assainissement des professions commerciales interdit l'activité aux personnes ayant fait l'objet de certaines condamnations pour vol. escroquerie.

Dans le domaine social, la loi 93-121 du 27 janvier 1993 a été complétée par l'arrêté du 31 mai 2001 qui fixe le barème des cotisations sociales.

Elle a permis le rattachement du vendeur à domicile au régime général de la Sécurité Sociale et lui a donné un statut "officiel".

L'élaboration et l'application de ces différentes législations ont assaini le domaine de la vente directe. C'est une activité économique reconnue par la Loi. bénéficiant de son propre code APE (526G).

Enfin, depuis la loi LME du 4 aôut 2008 (Loi n°2008-776 ), te sta tut de VOl est reconnu et défini dans l'article L 135-1 du Code de Commerce.

L'article 61 de la LME adapte également la rédaction de l'article 1457 du code général des impôts (exonération de la taxe professionnelle) à la définition du statut de vendeur à domicile indépendants.