fiscal

Fiscal

Dans le cadre d'une activité mixte (achat/revente et prestation de services) si le montant du chiffre d'affaires du vendeur à domicile est inférieur ou égal à 80 000 € HT avec un chiffre d'affaires correspondant aux prestations de service ne dépassant pas 32 000 € HT (commissions), le vendeur à domicile est soumis au régime de la micro entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Bic) non professionnels. La déclaration d'impôt sur le revenu est faite sur l'imprimé 2042 C.

Ce régime permet au VD.I. de bénéficier d'une franchise totale de IV.A. et d 'un taux d'abattement pour frais professionnels représentant jusqu'à 71% du Chiffre d'Affaires déclaré (activité achat revente) et 50% des commissions pour l'activité de prestataire de services (animation de réseaux) . Cette exonération de TVA doit être répercutée sur les bons de commandes délivrés par le VDI à ses clients: sur ces bons doit figurer la mention 'TVA non applicable Art 293B du CGI".

Les vendeurs à domicile indépendants sont exonérés de taxe professionnelle si leur rémunération totale brute est inférieure à 16,5% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.(Pour mémoire, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale est de 34 308 euros pour l'année 2009) .

Ainsi pour la taxe professionnelle établie au titre de l'année 2009, le VDI en est exonéré si le montant total de sa rémunération au titre de 2007 est inférieure à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur en 2007 soit : 32 184 euros x 16,5%=5310,36 euros arrondi à 5310 euros. Si le VD.I. ne bénéficie pas de cette exonération, il devra remplir l'imprimé 2042P.

Cette mesure a fait l'objet d'une instruction 6 E-5-08 n° 96 du 3 novembre 2008 de la direction générale des finances publiques.