2.3 LE DISTRIBUTEUR ASSUJETTI

C'est un vendeur à domicile qui, de par son activité principale, est inscrit à un registre des métiers ou à un registre du commerce.

Le Distributeur Assujetti n'est pas soumis ou régime de la Loi 93-121 sur les cotisations sociales.

Il doit apporter la preuve de cette inscription lors de l'enregistrement de son agrément. puis choque année en fournissant un K Bis original de moins de trois mois. De la même manière, il doit également fournir à la société son numéro de TVA intra¬communautaire lors de son enregistrement puis confirmer ce numéro choque année. Ces informations permettront à la société d'établir des factures faisant apparaître la TVA.

En l'absence de ces informations, (K Bis et numéro de TVA), la société ne pourra enregistrer le distributeur qu'en qualité de vendeur à domicile.

Les factures seront donc établies sons TVA et le distributeur devra alors faire figurer la mention "TVA non applicable Art 293B du CGI" sur les factures qu'il établira lui-même pour ses clients.