Social

Les cotisations sont payées par la société auprès de l'URSSAF dont elle dépend c'est-à-dire l'URSSAF des Alpes-Maritimes.

Trimestriellement, la société remet au vendeur à domicile un "bulletin de précompte prévisionnel" afin de lui permettre de déclarer s'il a ou non réalisé une marge bénéficiaire.

Cette déclaration de marge bénéficiaire est faite sous la responsabilité du vendeur qui est tenu de l'effectuer sous peine de voir sans contrat rompu et d'être en infraction avec les dispositions de l'article L 242.1 du Code de la sécurité Sociale.

Le non retour de ce bulletin entraînera automatiquement une modification du statut de vendeur à domicile indépendant en celui de partenaire par la société.

A la suite de la réception du "bulletin de précompte prévisionnel", la société établit le bulletin de précompte sur lequel figure le montant des cotisations ainsi que la base qui a servi au calcul des cotisations.

Ce bulletin de précompte est l'équivalent d'un bulletin de salaire pour un salarié. Il doit donc être conservé indéfiniment par le Vendeur à Domicile Indépendant.

Il est utile pour justifier du paiement de cotisations sociales et pour bénéficier d'éventuelles prestations auprès de la CPAM, ASSEDIC ou de la CAF.

L'ouverture des droits se fait en fonction du montant des cotisations et permet au vendeur à domicile de prétendre aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité invalidité et décès.

Si pendant trois années civiles consécutives la rémunération brute annuelle du VDI est supérieure à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (calcul fait après déduction des frais professionnels) le vendeur à domicile doit obligatoirement s'inscrire au registre du commerce. Cette inscription doit être faite spontanément par le vendeur à domicile.

Elle doit alors intervenir à compter du 1er janvier qui suit ces trois années.
(50% du plafond annuel de la sécurité sociale: soit pour l'année 2009 des gains dépassant 17 154 euros, en 2008 des gains dépassant 16 638 euros, 16 092 euros pour 2007 et 15 534 euros pour 2006) .