Questions - réponses

• J'hésite à demarrer l'activité. Dois-je m'inscrire au registre du commerce et des sociétés ?

Le statut de Distributeur indépendant ou VDl permet de ne pas s'inscrire au Registre du Commerce et d'exercer cette activité en toute légalité en étant assujetti au régime général de Sécurité Sociale (Loi du 27 janvier 1993). Pour bénéficier de ce statut il faut fournir à la société un certain nombre de renseignements: numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance, nom de jeune fille, coordonnées de la CPAM compétente.

• On m'a dit qu'a partir d'un certain montant de chiffre d'affaires, je dois être commerçant ?

oui et non

Oui.

Car un vendeur à domicile qui pendant trois années consécutives a une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale (17 154 € pour 2009.16638 € pour 2008 et 16 092 € pour 2007) doit s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés à compter du 1er janvier qui suit ces trois années. Le vendeur doit surveiller le seuil de son activité afin d'accomplir en temps voulu les formalités d'immatriculation.

Non.

Car il ne s'agit pas de chiffre d'affaires mais de gains.

• Je suis au chômage, est-ce que je peux quand même exercer l'activité ?

Oui.

La directive Unedic n 1-10 du 21 novembre 2001 permet de cumuler une partie des allocations chômage avec la reprise d'une activité réduite.

Il faut pour cela que trois conditions soient impérativement remplies:

-Ce cumul ne peut excéder 18 mois (condition ne s'appliquant pas aux personnes âgées de plus de 50 ans).

-Les revenus tirés de l'activité réduite ne doivent pas dépasser 70 % du salaire perçu avant la période de chômage.

-être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et rechercher de façon effective et permanente un emploi.

Il faut que les VDl demandent expressément que soient pris en compte leurs revenus mensuels indiqués sur leurs bulletins de précomptes.

• Je tiens une réunion chez une cliente. Au cours de ma demonstration, je casse un vase. Est-ce que je suis assuré ?

Il faut savoir que l'assurance responsabilité civile familiale exclut formellement toute activité professionnelle même occasionnelle.

Il est toujours préférable de se renseigner auprès de son assureur afin de connaître exactement l'étendue de votre assurance et demander éventuellement une extension.

De la même manière vous devez déclarer à votre assureur l'usage exact que vous faites de votre véhicule dans le cadre de votre activité professionnelle.

Dans le cas contraire, vous vous exposez à une nullité totale de votre contrat.

• Je suis à la retraite et je souhaiterais exercer l'activité. Est-ce possible ?

Oui.

Si vous n'avez jamais exercé cette activité auparavant. vous pouvez devenir vendeur à domicile. Il n'y a aucune condition restrictive ni limitation de gains.

Pour tout autre cas de figure, nous vous conseillons de prendre contact avec votre caisse de retraite qui pourra vous apporter des renseignements plus adaptés à votre situation personnelle.

• Lorsque je vends des produits à une cliente, dois -je lui remettre le bon de commande du carnet client ?

Oui :

La remise d'un bon de commande est obligatoire (Art L 121.21 et suivants du Code de la Consommation). Les mentions et la forme de ce bon de commande sont définies de manière précise par le Décret du 27 mars /997.En utilisant le bon édité par la société vous êtes sûre de respecter ces règles.

• Est ce que je suis vraiment obligé de respecter le délai de réflexion.J'ai peur de devoir avancer l'argent entre la commande et la livraison ?

Le respect du délai de réflexion est impératif (article L /21,25 du Code de la Consommation) et il ne fout pas oublier que pendant ces 7 jours aucun paiement sous quelque forme que ce soit ne peut être exigé.

Vous n'allez pas pour autant devoir avancer l'argent puisque entre le moment où la société reçoit votre commande et celle où vous recevez les produits, il s'écoule 48 heures. Si vous payez par Chèque, votre règlement ne sera encaissé que 15 jours après. Vous avez donc largement le temps de livrer vos produits et de percevoir le règlement de la commande.

• Je souhaite créer un site Internet et vendre en ligne les produits.

Seul les Distributeurs Privilégiés peuvent créer un site Internet et utiliser sur ce site la marques de la société, textes, graphiques... propriétés de la société.

L'ensemble de ces éléments sont regroupés sur un CD. Le distributeur privilégié, pour avoir accès à ces éléments et bénéficier du logo "Site confiance " doit avoir préalablement signé la
"Charte Internet site distributeur "

Dans tous les cas, la vente en ligne des produits n'est pas autorisée: ce n'est plus de la vente directe mois de la vente à distance qui est soumise à d'autres obligations.