Impôt

• Quel est le régime fiscal auquel est soumis le vendeur à domicile ?

Dons le cadre d'une activité mixte (achat/revente et prestation de services) si le montant du chiffre d'affaires du vendeur à domicile est inférieur ou égal à 80 000 € HT avec un chiffre d'affaires correspondanl aux prestations de service ne dépassant pas 32 000 € HT{commissions), le vendeur à domicile est soumis au régime de la micro entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Bic) non professionnels. La déclaration d'impôt sur le revenu est faite sur l'imprimé 2042 C.

Ce régime permet ou V.D.I. de bénéficier d'une franchise totale de T. V.A. et d'un toux d'abattement pour frais professionnels représentant jusqu'à 71% du Chiffre d'Affaires déclaré (activité achat revente) et 50% des commissions pour l'activité de prestataire de services (animation de réseaux). Cette exonération de TVA doit être répercutée sur les bons de commandes délivrés par le VOl à sesclients: sur ces bons doit figurer la mention "TVA non applicable Art 293B du CGI".

Les vendeurs à domicile indépendants sont exonérés de taxe professionnelle si leur rémunération totale brute est inférieure à 16,5% du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. (Pour mémoire, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale est de 34 308 euros pour l'année 2009).

Ainsi pour la taxe professionnelle établie au titre de l'année 2009, le VDl en est exonéré si le montant total de sa rémunération ou titre de 2007 est inférieure à 16,5% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur en 2007 soit: 32 184 euros x 16,5%=53/0,36 euros arrondi à 5 310 euros.

Cette mesure a fait l'objet d'une instruction 6 E-5-08 n° 96 du 3 novembre 2008 de la Direction générale des finances publiques.

• En qualité de Distributeur Privilégié inscrit au registre du commerce, suis-je soumis à T.V.A. ?

Oui

si vous êtes soumis au régime fiscal du réel ou du régime simplifié d'imposition. Vous devez fournir à la société votre numéro de TVA intracommunautaire qui vous a été attribué par le centre des impôts dont vous dépendez: les nouvelles règles de facturation. entrées en vigueur en janvier 2004, imposent que soit mentionné sur les factures ce numéro. Il arrive cependant qu'une personne inscrite ou registre du commerce ne soit pas soumise à TVA en raison de son faible chiffre d'affaires (Régime fiscal de la micro entreprise). Il faut donc immédiatement le signaler à la société afin que sur les factures ne figure plus la TVA et que soit portée la mention "TVA non applicable. Article 293 B du CGI" . De la même manière, le distributeur devra lui aussi porter cette mention sur les factures qu'il établira.

• En tant que Vendeur à Domicile Indépendant. est-ce que je suis soumis à TVA ?

Non, le vendeur à domicile n'est pas soumis à TVA .puisqu'il est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise qui lui permet de bénéficier de la franchise en base de TVA. Il doit donc indiquer sur ses factures et bons de commande qu'il donne à ses clients la mention 'TVA non applicable .Art 2938 du CGI".

• Je suis VDl. comment puis-je connaitre le montant que je dois déclarer aux impôts ?

Le montant a déclarer comprend à la fois les commissions ....perçues dans le cadre de votre activité d'animateur de réseau et le chiffre d'affaires provenant de votre activité d'achat-revente.

Ce chiffre d'affaires est retenu à hauteur de la marge bénéficiaire réalisée. Cette marge est égale à la différence entre le montant total des ventes et le montant total des achats .Les achats s'entendent de ceux destinés à la revente (instruction 6 E-5-08 no 96 du 3 novembre 2008 de la DGFP).

La société FREDERIC M ne délivre pas de documents vous indiquant le montant exact que vous devez déclarer aux impôts.
C'est donc à vous. tout au long de l'année. à tenir un cahier dans lequel vous reportez vos achats et vos ventes ainsi que vos commissions.
N'oubliez pas également de conserver les factures de vos achats. les doubles de vos bulletins de précomptes ainsi que vos factures de commissions et de remises.

• Je me suis qualifié distributeur privilégié et je vais devoir m'inscrire au registre du commerce. Qu'est-ce que cela va changer par rapport à mon statut actuel de VDl ?

Votre statut évolue : vous n'êtes plus un particulier exerçant une activité accessoire. mois un professionnel : un commerçant.
Vous devez effectuer toutes les formalités d'immatriculation auprès de la chambre de commerce dont vous dépendez. Le coût global est d'environ 250 €.

Vous n'êtes plus assujetti ou régime général de la Sécurité Sociale mais au régime propre aux commerçants. Vous devez tenir une comptabilité.
Si votre chiffre d'affaires vous permet d'être en régime micro-entreprise. vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et vous pouvez également demander à bénéficier du régime micro-social (Loi de la modernisation de l'économie du 4 août 2008).

Il faudra fournir à la société chaque année un extrait K Bis original de moins de trois mois et . si vous êtes soumis à TVA la confirmation de votre numéro de TVA intracommunautaire.

• Est ce que je suis soumis à la taxe professionnelle?

Depuis le 1er janvier 2007. les VDl aux revenus modestes sont désormais exonérés de la taxe professionnelle. C'est l'article 121 de la Loi de finance rectificative du 30 décembre 2006 qui a ajouté un 3° à l'article 1457 du Code Général des Impôts:

3°: « L'activité de vente de produits et services à domicile par démarchage de personne à personne ou par réunion exercée par les personnes visées ou 20° de l'article L 311-3 du Code de la sécurité sociale et dont la rémunération brute totale, perçue ou titre de cette activité ou cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieure à la limite de 16,5% du montant annuel du plafond mentionné à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale ii Ce seuil de 16,5% fera l'objet d'une réévaluation annuelle. 1/ inclut ou minimum les
VDI des tronches A B et C. (A titre d'information, le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est de 34 308 € pour l'année 2009). Au delà de ce seuil le V.D.I. est soumis à la taxe professionnelle et devra remplir la déclaration 2042P .

• Quel est l'avantage d'adhérer à un centre de gestion agréé?

A compter du 1er janvier 2007, l'abattement de 20% est supprimé. En effet, les adhérents des centres de gestion profitent de l'intégration de cet abattement dons le barème de l'impôt sur le revenu. A contrario, les non adhérents d'un centre de gestion agréé voient le montant de leurs revenus imposables majorés de 25%. (article 158 du Code Générale des Impôts par la Loi n02006-1770 du 30 décembre 2006).